1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les
conditions dans lesquelles l’ILSTEP s’engage à vendre une prestation de formation dans
le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents
du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou
complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la
suite des présentes CGV ou sur le devis, la convention de formation ou le bon de
commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents.
En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV,
les dispositions particulières à la vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée
nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront
interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. L’ILSTEP peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables
sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2. DEFINITIONS
– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent
catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client, sur
le site du client ou dans d’autres locaux.
– Formations diplômantes : parcours de formation diplômante associant ou non des
stages ;
– Formations certifiantes : parcours de formation certifiant associant ou non des stages ;
-Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Apprenant : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une
part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon
de commande valant convention de formation) et d’autre part, de la convention ou du bon
de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part,
du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la
formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de
rétraction de 10 jours qui courent à compter de la signature de ce contrat.
3.3. Pour les formations diplômantes et certifiantes : l’inscription est en outre
subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité
décisionnaire.

4. RESPONSABILITE
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par l’apprenant du règlement
intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.2. L’ILSTEP ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets
personnels apportés par les apprenants.
4.3. Il appartient au client/apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou
professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX- MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou sur la convention et / ou le
contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’ILSTEP n’étant pas assujetti à la TVA par
application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande
et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Transition
Pro, Région, FAF CEA…), il appartient au client/ apprenant :
– de faire la demande de prise ne charge avant le début de la formation et de s’assurer de
la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
– d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou de la convention et/ou le
contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son
nom et son adresse.
6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’ILSTEP avant
le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la
sienne suite à des absences, un abandon ou quelques raisons que ce soit, le client est
redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de
pénalités de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont
exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de
paiement prévue.
7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de
retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
7.3. En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en
demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, l’ILSTEP se réserve la faculté de
suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est
adressée au client. L’ILSTEP ne peut être tenu de la non réception de celle-ci par les
destinataires, notamment en cas d’absence de l’apprenant à la formation.
8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement,
est adressée au client et/ou à l’apprenant après chaque formation.

9. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procéder au paiement des
commandes précédentes, l’ILSTEP sera en droit de refuser d’honorer la commande et de
délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10. ANNULATION – REPORT- CESSATION ANTICIPEE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (email, courrier).
10.1. Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’ILSTEP, entre 30 et 15 jours
calendaires avant le début de la formation, l’IILSTEP retient l’acompte (ou la facture s’il
n’a pas été payé).
– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jour calendaire avant le début de la
formation, l’ILSTEP retient l’acompte, ou le facture s’il n’a pas été paye et facture le prix
total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite, le cas échéant des sommes
déjà facturées et/ou payées.
– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation de l’apprenant
entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite
le cas échéant des sommes déjà payées et/ou facturées.
-Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation
du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées
et/ou payées.
-Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur
la facture. Elles ne peuvent être en aucun cas imputées sur le montant de la participation
au développement de la formation professionnelle.
1 0.2. Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’ILSTEP après l’expiration du délai de
rétractation et avant le début de la formation, l’ILSTEP retient l’acompte (ou le facture
s’il n’a pas été reçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure, dûment
reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client
personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié
de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées au prorata
temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes
déjà facturées et /ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation
commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraine la facturation du prix total
de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles
sur la facture.
10.3. Par l’ILSTEP
– L’ILSTEP se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si
le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– – En cas d’annulation par l’ILSTEP, les sommes versées sont remboursées au
client.
– En cas de report, l’ILSTEP propose de nouvelles dates : si le client les accepte,
les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le
client les refuse ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation de l’établissement pour un motif
indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de
formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur
prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou
payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner
lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ILSTEP est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des
formations qu’il propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques,
quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ….) utilisés dans le cadre des formations,
appartiennent à titre exclusif à l’ILSTEP.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction,
transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par
l’ILSTEP est illicite et pourra donner à des poursuites et/ ou pénales sur le fondement
du code de la propriété intellectuelle.

12. CONFIDENTIALITE
L’ILSTEP, le client et l’apprenant s’engagent réciproquement à garder confidentiel les
informations te documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques,
techniques, commerciaux,…) auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de
l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus
antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractères personnels sont collectées afin de pouvoir répondre à la
demande du client et de l’apprenant et de les tenir informés des offres de service de
l’ILSTEP ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la
loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et l’apprenant dispose d’un droit
d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à
caractère personnel ilstep@orange.fr. Ils disposent également d’un droit de
modification, de rétractation et de suppression des données à caractère personnel les
concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en
cas de difficulté, auprès de ilstep@orange.fr.

14. DROIT APPLICABLE TRIBUNAUX COMPETENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par l’ILSTEP,
ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente
sont régies par la loi française. Tous litige relatif aux contrats ou conventions de
formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution de
trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal
compétent.

15. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au centre du
lundi au vendredi, de 8h30 à 17h45, au 05 24 64 24 84, ou transmettre un courriel à
contact@ilstep.fr.